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Actualité
Riposte graduée : le coup d'État vivendiste ?Le site internet lepoint.fr a annoncé que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, se serait excusé auprès de Pierre Sellal, représentant permanent de la France à l'Union Européenne, du soutien de la Commission européenne à l'amendement 138, affiché lundi par le porte-parole de Viviane Reding, commissaire en charge du Paquet Télécom. [1]
Source : laquadrature.net | 09-oct.-2008 17:39
Le Forum des droits sur l'internet soutient la campagne en ligne d'ACTION INNOCENCE « Questions de Parents »
La campagne internet « Questions de Parents » de l'ONG ACTION INNOCENCE est destinée à apporter des réponses simples et pragmatiques aux parents pour les accompagner dans l'éducation numérique de leurs enfants internautes. Elle est composée de vidéos thématiques de diverses personnalités qui sont diffusées sur les sites internet d'entreprises, de média, et d'organismes partenaires solidaires de l'association, dont celui du Forum des droits sur l'internet. - Actualités / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Protection de l'enfance, Fermeture des forums, Fermer au bout de 30 jours, Fermeture au bout de 30 jours, Inclusion dans la lettre d'information
Source : foruminternet.org | 07-oct.-2008 19:55
Riposte graduée : la leçon
La Commission européenne a opposé lundi une fin de non-recevoir à la demande de suppression de l'amendement 138 du Paquet Télécom formulée samedi par le président français, Nicolas Sarkozy. C'est une énième gifle pour les partisans de la riposte graduée.
L'amendement 138, adopté le 24 septembre dernier par le Parlement européen, à une très large majorité, s'oppose frontalement au projet de loi français devant instaurer la riposte graduée, comme Nicolas Sarkozy l'a expliqué lui même à la Commission.[1]
Source : laquadrature.net | 07-oct.-2008 01:23
Riposte graduée : l'Europe doit résister à l'autoritarisme de Nicolas Sarkozy
Le site ecrans.fr a publié aujourd'hui la lettre de Nicolas Sarkozy envoyée au président de la Commission européenne, Jose-Manuel Barroso.[1] Nicolas Sarkozy le sollicite pour qu'il rejette l?amendement Bono/Cohn-Bendit/Roithova (ou amendement 138) adopté par 88% des parlementaires européens lors de la première lecture du Paquet Télécom.[2]
Source : laquadrature.net | 05-oct.-2008 22:14
Riposte graduée : l'UMP droit dans le mur ?
Paris, le 29 septembre 2008. La Quadrature du Net a pris connaissance des propos du porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre[1], suite au vote par le Parlement européen d'un amendement rappelant l'illégalité de la riposte graduée.
Source : laquadrature.net | 28-sept.-2008 18:46
Consultation vie privée : 3 questions à Isabelle Falque-Pierrotin
Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l'internet présente la consultation publique consacrée à la vie privée dans l'univers numérique. - Tribune / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Vie privée, Fermeture des forums, Fermer au bout de 30 jours
Source : foruminternet.org | 25-sept.-2008 16:04
Paquet Télécom : une victoire pour la démocratie européenne, déjà menacée.
La Quadrature du Net se réjouit de l'adoption en première lecture de plusieurs
amendements corrigeant des problèmes majeurs du Paquet Télécom, et du rejet
des amendements les plus dangereux.
Les eurodéputés ont aujourd'hui montré leur attachement à la vie privée, à la
protection des données personnelles et aux principes de proportionnalité et
de séparation des pouvoirs.
La Quadrature du Net remercie tous les eurodéputés qui ont oeuvré en ce sens,
et tous les citoyens qui se sont massivement mobilisés pour alerter leurs
Source : laquadrature.net | 25-sept.-2008 12:26
recommandations de vote et point presse à propos du « paquet télécom »
Le groupement d'ONG « La Quadrature du Net », avec l'aide de la FFII (Fondation for a Free Information Infrastructure, Europe), de « AK Vorrat » (Arbeitskreis Vorratsdatenspeicherung, Allemagne) et de netzpolitik.org, a mis à jour ses recommendations de vote pour la session de vote plénière sur le « paquet télécom » qui aura lieu le 24 septembre 2008 à 11h30 au Parlement Européen à Bruxelles. Une installation artistique traitant de la surveillance numérique et une conférence de presse prendront place devant le Parlement Européen avant le vote (voir détails ci-dessous).
Source : laquadrature.net | 23-sept.-2008 16:41
Paquet Télécom : Protégeons une société libre et juste !
Bruxelles, le 19 septembre,
Source : laquadrature.net | 19-sept.-2008 19:47
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 23 juin 2008
Monsieur J. F. c/ SAS JFG Networks - Blog ? Propos litigieux ? Prestataire d'hébergement ? Demande de suppression de l'article litigieux ? Identification de l'éditeur du contenu ? Obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification ? Manquement du prestataire d'hébergement (non) ? Demande fondée sur la loi du 6 janvier 1978 ? Suppression de l'article litigieux (non) ? Blocage de l'accès (non) ? Responsabilité du prestataire d'hébergement (non) - Jurisprudence / Libertés fondamentales, Contrats, consommation et commerce, Libertés fondamentales, Liberté d'expression, Intermédiaires techniques, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 17-sept.-2008 10:51
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 16 juin 2008
Société Paris Promotion c/ Société JFG Networks, SCI R. M. et Monsieur R. P. - Blog ? Propos litigieux ? Demande de retrait ? Diffamation ? Contestation sérieuse (oui) ? Prestataire d'hébergement ? Manquement aux obligations de la LCEN (non) - Jurisprudence / Libertés fondamentales, Contrats, consommation et commerce, Libertés fondamentales, Liberté d'expression, Intermédiaires techniques, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 16-sept.-2008 17:14
Consultation publique : « Votre vie privée vous intéresse et vous n'êtes pas les seuls ! »
Le Forum des droits sur l'internet, ouvre en association avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), une large consultation publique sur le thème de la vie privée numérique - Actualités / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Vie privée, Fermeture des forums, Fermer au bout de 30 jours, Inclusion dans la lettre d'information
Source : foruminternet.org | 16-sept.-2008 14:56
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'Annecy, Ordonnance de référé, 19 mai 2008
Monsieur P. B. c/ Monsieur J. F. et SAS JFG Networks - Blog ? Article ? Commentaire litigieux ? Demande de suppression ? Preuve de la présence en ligne du commentaire litigieux au jour de l'assignation (non) - Jurisprudence / Libertés fondamentales, Contrats, consommation et commerce, Libertés fondamentales, Liberté d'expression, Intermédiaires techniques, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 16-sept.-2008 12:29
TRIBUNAL DE COMMERCE de Créteil, Ordonnance de référé, 28 mai 2008
SAS Credirec Finance c/ SAS JFG Networks - Blog ? Hébergeur ? Propos litigieux ? Demande de retrait des propos ? Demande de blocage de l'accès ? Propos injurieux (oui) ? Interdiction de l'accès au blog (oui) - Jurisprudence / Libertés fondamentales, Contrats, consommation et commerce, Libertés fondamentales, Liberté d'expression, Intermédiaires techniques, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de commerce, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 16-sept.-2008 12:10
Vie privée numérique : Le FDI et la CNIL interrogent les Français
Le Forum des droits sur l'internet et la CNIL ouvrent une large consultation publique du 16 septembre 2008 au 15 janvier 2009 : « Votre vie privée vous intéresse et vous n'êtes pas les seuls ! » - Communiqués de presse / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Données personnelles, 2008
Source : foruminternet.org | 16-sept.-2008 11:49
Paquet Télécom : l'Europe qui ne protège pas les citoyens ?
Bruxelles, le 16 septembre 2008 - La Quadrature du Net a pris connaissance d'amendements de compromis [1] au « Paquet Télécom ». [2] déposés conjointement par les trois principaux groupes politiques (PPE-DE, PSE et ALDE) au sein de la commission du Parlement européen chargée de la protection du consommateur.
Source : laquadrature.net | 16-sept.-2008 09:30
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'Évry, 3e chambre, 25 avril 2008
Monsieur D. c/ Société Microsoft France - Forum de discussion ? Service d'hébergement ? Animateur ? Modération ? Messages litigieux ? Suppression du forum de discussion ? Conditions générales d'utilisation ? Code de bonne conduite ? Nullité de la clause d'exonération de responsabilité en cas de perte du contenu (non) ? Nullité de la clause de résiliation unilatérale (non) ? Preuve du non respect des conditions d'utilisation (non) ? Résiliation unilatérale ? Abus de droit (oui) ? Comportement fautif (oui) ? Obligation de conservation des données (non) ? Perte d'une chance du fait de la non sauvegarde des données (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Contrats, Libertés fondamentales, Liberté d'expression, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 11-sept.-2008 16:37
Paquet Télécom : intervention au Parlement européen
Dans le cadre de l'examen du Paquet Télécom, les eurodéputés grecs, Stavros Lambrinidis, vice-président de la commission des libertés civiles, et Maria Matzouka ont organisé une conférence sur les libertés et internet le lundi 8 septembre.
Source : laquadrature.net | 09-sept.-2008 17:29
La coordination européenne de l'Internet Society s'oppose à la loi Création et Internet et à ses extensions européennes
La coordination européenne de l'ISOC vient de publier un communiqué de presse qui développe une position argumentée contre le projet de loi Création et Internet et les efforts pour préparer le terrain à la riposte graduée au parlement européen.
Voir le texte du communiqué de presse de l'ISOC
Source : laquadrature.net | 07-sept.-2008 10:43
Paquet Télécom : le spectre de la riposte graduée plane sur l'Europe
Bruxelles, le 3 septembre 2008. Les eurodéputés, les représentants de la Commission européenne et du Conseil ont débattu hier à Bruxelles, en séance plénière, de la réforme du droit européen relatif aux communications électroniques (Paquet Télécom).
Source : laquadrature.net | 03-sept.-2008 15:36
Le Forum des droits sur l'internet invite à un débat approfondi sur les machines à voter
Recommandation « Vote électronique et modernisation du processus électoral » - Communiqués de presse / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Démocratie en ligne, Vote électronique, 2008
Source : foruminternet.org | 01-sept.-2008 15:16
Recommandation du Forum des droits sur l'internet "Le vote électronique et la modernisation du processus électoral : les machines à voter"
Le Forum des droits sur l'internet a adopté le 30 juin 2008 sa Recommandation « Le vote électronique et la modernisation du processus électoral : les machines à voter ». - Recommandations / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Démocratie en ligne, Vote électronique, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 01-sept.-2008 15:16
Septembre : Le Paquet Telecom arrive en plénière.
Pour la rentrée, le député européen suédois Christofer Fjellner (PPE/DE, parti conservateur) explique les enjeux du Paquet Telecom dans une video illustrée de 3 minutes (en anglais, bientôt sous-titrée en Français) :
Source : laquadrature.net | 01-sept.-2008 02:10
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 28 mars 2008
S. A. Bayard Presse, S. A. Bayard Éditions Jeunesse c/ Société Sedo Gmbh - Marque ? Site internet ? Nom de domaine ? Liens publicitaires avec des site concurrents ? Sites pornographiques ? Prestataire d'hébergement (non) ? Contrefaçon (oui) ? Atteinte à la marque de renommée (non) ? Concurrence déloyale (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Noms de domaines, Publicité, Intermédiaires techniques, Concurrence, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 25-août-2008 12:52
COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 juillet 2008
Monsieur X. c/ Société Entreprise Martin - Employeur ? Salarié ? Licenciement pour faute grave ? Outil informatique ? Utilisation à des fins personnelles ? Consultation de sites internet pendant le temps de travail ? Présomption de caractère professionnel (oui) ? Contrôle de l'employeur ? Nécessité de la présence du salarié (non) - Jurisprudence / Relations du travail et internet, Relations du travail et internet, Contrat de travail, Rupture du contrat de travail, Décision française, Cour de cassation, Chambre sociale, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 25-août-2008 12:31
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 9 avril 2008
Comité interprofessionnel du vin de Champagne c/ Société Cornu et S. A. Cornu - Site internet ? Nom de domaine ? Appellation d'origine contrôlée ? Atteinte (oui) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Activités réglementées, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Noms de domaines, Alcool et tabac, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 25-août-2008 11:04
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 13 février 2008
S. N. C. Lancôme parfums et beauté et compagnie, S. A. L'Oréal c/ Mme C. V. - Commerce électronique ? Plate-forme d'intermédiation ? Courtage en ligne ? Vente ? Achat ? Annonces ? Marque ? Contrefaçon (oui) ? Concurrence déloyale (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Intermédiaires techniques, Concurrence, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 25-août-2008 10:45
CONSEIL D'ÉTAT, 10e et 9e sous-sections réunies, 16 juillet 2008
Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) - Propriété intellectuelle ? Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 ? Loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ? Mesures techniques de protection ? Atteinte aux mesures techniques de protection ? Annulation du décret (non) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Droits voisins des interprètes et producteurs, Droit d'auteur, Décision française, Conseil d'Etat, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 20-août-2008 11:04
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 6 août 2008
Société Métropole Télévision, société EDI TV, société M6 Web, société Studio 89 Productions, société C Productions c/ Société Wizzgo - Plate-forme ? « Magnétoscope en ligne » ? Logiciel ? Enregistrement ? Programmes ? ?uvres ? Utilisateurs ? Droits de propriété intellectuelle ? Reproduction ? Recettes publicitaires ? Exception de copie privée (non) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Publicité, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 18-août-2008 11:58
Paquet télécom : envoyez une carte postale de vacances à votre eurodéputé
Montrons que les discussions de la rentrée et le vote de fin septembre intéressent de nombreux citoyens soucieux de préserver leurs libertés sur Internet.
Durant l'été, les lobbies professionnels sont eux aussi en vacances et il est fort probable qu'ils lanceront dès la rentrée des actions pour introduire dans le paquet télécom des amendements ouvrant la voie au projet français de "riposte graduée" et plus globalement mettant en danger la neutralité du net.
Source : laquadrature.net | 03-août-2008 11:51
COUR D'APPEL de Paris, 4e chambre, section B, 18 avril 2008
S. A. R. L. PMC Distribution c/ S. A. S. Pacific Création - Parfums ? Site internet ? Vente en ligne ? Réseau de distribution sélective ? Concurrence déloyale (oui) ? Publicité trompeuse (oui) ? Actes de contrefaçon (non) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Concurrence, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 24-juil.-2008 12:17
Réponse à l'appel des 31 cinéastes
Le Monde daté du 9 juillet a publié un appel de 31 cinéastes (devenus depuis 42 sur le site de la SACD) soutenant la riposte graduée et pourfendant les supposés tenants de la gratuité (accès payant). Philippe Aigrain a rédigé une réponse à cet appel pour La Quadrature du Net.
Source : laquadrature.net | 23-juil.-2008 17:33
Le titulaire d'un accès wifi n'est pas responsable de l'usage qui en est fait par des tiers... en Allemagne
La Cour d'appel régionale de Francfort, dans une décision du 1er juillet 2008, a considéré qu'une personne ne pouvait être reconnue responsable des téléchargements d'oeuvres musicales protégées réalisés au travers de son accès wifi non sécurisé. Les ayant-droits avaient intenté une action en contrefaçon contre le titulaire de l'accès qui était apparu comme étant utilisé pour accéder à des réseaux de peer to peer à des fins de téléchargement.
Source : laquadrature.net | 22-juil.-2008 21:34
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 15 avril 2008
M. J. L., M. D. L., M. H. L., M. D. M., S. A. R. L. L. Anonyme et S. A. R. L. Éditions nouvelles Gilbert Marouani c/ S. A. Dailymotion, S. A. Studiocanal et autres - Mise en ligne ? Partage ? Vidéos ? Reproduction ? Droit d'auteur ? Droits voisins ? Droit moral ? Contrefaçon ? Mise en demeure ? Éditeur (non) ? Hébergeur (oui) ? Caractère manifestement illicite (non) ? Notification ? Connaissance effective ? Responsabilité - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Publicité, Intermédiaires techniques, Droits voisins des interprètes et producteurs, Droit d'auteur, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information
Source : foruminternet.org | 22-juil.-2008 12:50
COUR D'APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 6 décembre 2006
M. A. A. et société Dounia c/ Société Ieurop et société Lycos France - Site internet ? Propos ? Atteinte à l'intimité de la vie privée ? Hébergeur (oui) ? Contenu manifestement illicite (oui) ? Connaissance effective ? Non respect des obligations ? Retrait - Jurisprudence / Libertés fondamentales, Contrats, consommation et commerce, Libertés fondamentales, Vie privée, Liberté d'expression, Intermédiaires techniques, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel
Source : foruminternet.org | 22-juil.-2008 12:15
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 12 juillet 2006
GIFAM, Société Fagor Brandt LTD, S. A. S. De Dietrich Process Systems, S.A.S. Electrolux Home Products France, Société Hoover Italiana S.P.A., S.A. Calor et autres c/ S.A.R.L. Google France - Moteur de recherche ? Référencement ? Annonces publicitaires ? Liens commerciaux ? Lien hypertexte ? Mots-clés ? Marque ? Dénomination sociale ? Nom de domaine ? Constat ? Nullité du constat (non) ? Régie publicitaire (oui) ? Contrefaçon de marque (non) ? Responsabilité civile (oui) ? Publicité mensongère (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Publicité, Intermédiaires techniques, Concurrence, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance
Source : foruminternet.org | 22-juil.-2008 11:47
COUR D'APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 7 juin 2006
S. A. Tiscali Media c/ S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics - Bande dessinée ? Diffusion ? Page personnelle ? Prestataire d'hébergement (non) ? Éditeur (oui) ? Contrefaçon (oui) ? Responsabilité délictuelle (oui) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Intermédiaires techniques, Droit d'auteur, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel
Source : foruminternet.org | 22-juil.-2008 11:08
COUR D'APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 28 juin 2006
S. A. R. L. Google France et société Google Inc. c/ S. A. Louis Vuitton Malletier - Moteur de recherche ? Marque ? Liens commerciaux ? Annonces publicitaires ? Intermédiaire technique (non) ? Régie publicitaire (oui) ? Contrefaçon de marques (oui) ? Concurrence déloyale (oui) ? Publicité trompeuse (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Publicité, Intermédiaires techniques, Concurrence, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel
Source : foruminternet.org | 22-juil.-2008 10:50
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 29 mai 2007
Société Benetton Group et société Bencom c/ Société Google Inc. et S. A. R. L. Google France - Blog ? Photographies ? Marque ? Prestataire d'hébergement ? Empêcher l'accès ? Responsabilité - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance
Source : foruminternet.org | 21-juil.-2008 15:05
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance du juge de la mise en état, 3e chambre, 2e section, 16 mai 2007
S. A. R. L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. c/ Société Google Inc. - Site internet ? Documentaire ? Diffusion ? Contrefaçon ? Demande de retrait ? Nouvelle diffusion ? Interdiction de diffusion (oui) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Intermédiaires techniques, Droits voisins des interprètes et producteurs, Droit d'auteur, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance
Source : foruminternet.org | 21-juil.-2008 12:34
COUR D'APPEL de Paris, 14e chambre, section A, 14 novembre 2007
Mme B. B. c/ Société Aufeminin.com - Site internet ? Forum de discussion ? Messages ? Modération a posteriori ? Prestataire d'hébergement (oui) ? Retrait des messages (oui) ? Concurrence déloyale ? Dénigrement (non) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Libertés fondamentales, Liberté d'expression, Intermédiaires techniques, Concurrence, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel
Source : foruminternet.org | 21-juil.-2008 12:05
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 9 janvier 2008
M. R. M., S. A. R. L. Matex Productions c/ Société Google France et société Google Inc. - Vidéos ? Sketches ? ?uvres protégées ? Mise à disposition ? Diffusion ? Reproduction ? Droit moral ? Droits d'auteur ? Droits voisins ? Contrefaçon ? Hébergeur ? Contenu manifestement illicite ? Connaissance du contenu manifestement illicite ? Procédure de notification (non) ? Identification des vidéos litigieuses (non) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Intermédiaires techniques, Droit d'auteur, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, 2008
Source : foruminternet.org | 21-juil.-2008 11:41
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 1re chambre, section sociale, 24 juin 2008
Association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC-Que Choisir) c/ Établissements Darty et fils - Ordinateur ? Logiciels pré-installés ? Consommateur ? Contrat de licence ? Vente subordonnée (non) ? Indication du prix (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Protection du consommateur, Décision française, Décision de première instance, Tribunal de Grande Instance, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 21-juil.-2008 10:52
COUR D'APPEL de Paris, 4e chambre, section A, 19 mars 2008
Société L&S c/ Société Direct distribution international limited DDI - Commerce électronique ? Marque ? Contrefaçon par utilisation de marques comme marques d'appel (oui) ? Contrefaçon par utilisation de la marque en tant que meta-tag (oui) ? Publicité mensongère (non) ? Publicité comparative illicite (non) ? Dénigrement résultant du tableau comparatif (non) ? Dénigrement résultant de la publication d'avis négatifs émis par des consommateurs (oui) ? Concurrence déloyale (non) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Propriété intellectuelle, Marques, enseignes et dénominations, Publicité, Concurrence, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 18-juil.-2008 19:14
COUR D'APPEL d'Agen, Chambre civile 1, 9 janvier 2008
S. A. R. L. Polycorn c/ S. C. A. Uniproledi - Communication de documents ? Mise à disposition ? Article R. 524-1-3 du Code rural ? Communication par tout moyen de communication électronique ? Trouble manifestement illcite (non) ? Urgence (non) - Jurisprudence / Libertés fondamentales, Décision française, Décision d'appel, Cour d'appel, 2008
Source : foruminternet.org | 18-juil.-2008 19:02
CONSEIL D'ÉTAT, 2e et 7e sous-sections réunies, 11 janvier 2008
Monsieur Olivier A., Monsieur M. et Madame Renaud B. c/ Réseau ferré de France - Débat public ? Commission nationale du débat public ? Obligation de publication du compte-rendu au Journal officiel (non) ? Publication sur le site internet de la commission ? Information du public suffisante - Jurisprudence / Libertés fondamentales, Décision française, Conseil d'Etat, Inclusion dans la lettre d'information, 2008
Source : foruminternet.org | 18-juil.-2008 18:48