droits-sur-internet

Actualité

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, grande chambre, 8 septembre 2010
Winner Wetten GmbH c/ Bürgermeisterin der Stadt Bergheim - Jeux de hasard sur internet – Paris sportifs – Loteries – Législation nationale – Interdiction – Liberté d'établissement – Libre prestation des services – Restriction – Justification - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Activités réglementées , Régulation et gouvernance de l'internet , Jeux d'argent et paris en ligne , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision communautaire , CJCE , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 09-sept.-2010 11:33

Parlement européen vs ACTA : Le rejet est la seule option

Paris, 8 septembre 2010 - L'adoption par le Parlement européen de la déclaration écrite 12 contre l'accord ACTA, envoie un signal politique fort. La Commission européenne affiche sa volonté de conclure rapidement les négociations de cet accord qui contient des dispositions dangereuses pour les droits fondamentaux. L'ACTA contourne les processus démocratiques pour imposer, aujourd'hui et demain, une législation répressive par le biais de négociations secrètes. Le Parlement européen a désormais une occasion unique de s'y opposer.

Des citoyens de toute l'Europe1 ont aidé à sensibiliser les eurodéputés aux problèmes posés par l'ACTA en collectant, une à une, plus de 369 signatures2. Avec la déclaration écrite 12/20103, le Parlement européen dans son ensemble adopte une position ferme et s'oppose au processus anti-démocratique de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), ainsi qu'à son contenu dangereux pour les libertés fondamentales et pour l'écosysteme d'Internet.

Grâce au texte de l'accord récemment révélé par Knowledge Ecology International4, il est clair que même si la mention explicite de la responsabilité des fournisseurs d'accès et de services a été modifiée, la menace est toujours grande de voir l'ACTA créer sur le Net des polices privées du Copyright, aux ordres des industries du divertissement, tout en laissant planer une insécurité juridique majeure sur les opérateurs et les utilisateurs. La Commission européenne y participe volontiers et est même sur le point de l'accepter, puisqu'elle envisage davantage de répression pour les utilisateurs d'Internet, conformément aux souhaits des lobbies, avec la future directive5 "IPRED2".

« La déclaration écrite 12 est un signal politique fort envoyé par le Parlement européen à la Commission, dénonçant la manière intolérable par laquelle ACTA contourne les processus démocratiques. Il n'est pas acceptable que la législation relative à Internet, à la liberté d'expression et à la protection de la vie privée puisse être négociée en secret sous l'influence directe des lobbies de l'industrie du divertissement. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

« Les attaques sur les libertés seront probablement moins visibles dans l'accord final, mais elles n'en seront pas moins présentes. L'ACTA a été mis en place pour contourner la démocratie, et ses dispositions rendront possible l'extention de la portée de ce contournement, y compris lorsque l'accord sera finalisé. » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature.

« L'adoption de la déclaration écrite 12 laisse espérer quant au choix que devra faire le Parlement européen lors du vote dit de "consent"6 qui aura lieu quand l'ACTA sera finalisé. Encore une fois - comme pour les attaques à venir, législatives ou non-législatives comme le Rapport Gallo -, les citoyens devront agir courageusement pour s'assurer qu'Internet et leurs libertés fondamentales soient correctement défendus. » conclut Jérémie Zimmermann.

  1. 1. On a pu observer la participation d'individus en provenance d'Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni, et probablement d'autres pays... Félicitations à tous !
  2. 2. La liste complète des signataires et quelques statistiques sur http://www.laquadrature.net/wiki/Written_Declaration_12/2010_signatories...
  3. 3. Voir la page de campagne pour consulter le texte de la déclaration écrite : http://www.laquadrature.net/wiki/Aidez_a_faire_signer_la_declaration_%C3...
  4. 4. http://keionline.org/acta_washdc
  5. 5. Page 7 du projet de communication de la Commission sur le marché intérieur : « La Commission proposera en 2010 un Plan d'Action contre la contrefaçon et le piratage, composé de mesures législatives et non-législatives. » (Michel Barnier) http://www.euractiv.fr/sites/default/files/projet_sma_communication.pdf
  6. 6. Art. 218.6 du Traité de Lisbonne

laquadrature.net | 08-sept.-2010 12:42

LOPPSI/filtrage : Le populisme sécuritaire éclabousse le Net

Paris, le 7 septembre 2010 - La loi LOPPSI sera examinée cet après-midi au Sénat. Elle contient dans son article 4 la mise en œuvre du filtrage du Net, mesure inefficace, dangereuse pour les libertés individuelles, et ouvrant inévitablement la porte à la censure. Après avoir fait sauter le verrou du respect des droits humains élémentaires avec la stigmatisation des roms, l'instrumentalisation de la protection de l'enfance pour censurer le Net apparaît sous son vrai jour.

Alors que personne n'a aujourd'hui démontré l'efficacité du filtrage du Net pour combattre la pédopornographie et son commerce ; que tous les dispositifs de filtrage sont facilement contournables ; que le risque de bloquer l'accès à des sites parfaitement légitimes est inévitable, de l'aveu même du gouvernement1 ; que le filtrage détournerait les enquêteurs de modes d'action efficaces; le gouvernement s'entête avec la LOPPSI. Les sénateurs UMP ont même durci le texte en Commission en supprimant le contrôle du juge, bien maigre barrière démocratique pourtant imposée par l'Assemblée.

Le filtrage donne l'illusion qu'une solution clés en main est apportée au problème des violences sur mineurs. Si le problème n'est officiellement plus visible depuis la France, alors il devient politiquement opportun de clamer l'avoir réglé. Le filtrage permet donc d'éviter de poser la question épineuse de la mise en œuvre de mesures efficaces de sanctions et de dissuasion : attaquer les flux financiers (ce qui impliquerait la levée de divers secrets bancaires), mettre en œuvre une coopération internationale entre services de police et de justice dotés de moyens d'action pour appréhender les auteurs d'un site, le mettre hors ligne, etc.

Outre-Rhin l'abandon du filtrage a laissé la place à une politique volontariste visant à mettre les sites hors-ligne plutôt que de les filtrer. Cette politique, la seule à même de regler le problème de façon définitive, est aujourd'hui couronnée de succès : 98% des contenus signalés ont été mis hors-ligne2.

« Filtrer le Net au nom de la protection de l'enfance s'inscrit dans une stratégie sécuritaire tous azimuts : on stigmatise des populations entières, on installe des surveillances généralisées, on confie des actions de police à des acteurs privés et tout est bon pour surveiller, contrôler et brider l'internet. C'est malhonnête, inefficace et dangereux. Les sénateurs ont encore une chance de se ressaisir et de rejeter l'article 4 de la LOPPSI. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

  1. 1. pages 14 et 15 de l'étude d'impact du gouvernement accompagnant le projet de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl1697.pdf (pages 108 et 109 de ce document)
  2. 2. Voir à ce sujet l'étude de l'ECO (DE) : http://www.eco.de/verband/202_8168.htm

laquadrature.net | 07-sept.-2010 09:47

Bilan d'activité 2009 du service de médiation
Le service de médiation présente son bilan d'activité de l'année 2009. - Le service de médiation / Contrats, consommation et commerce , Régulation et gouvernance de l'internet , Règlement des litiges
foruminternet.org | 02-sept.-2010 13:02

Huitième rapport annuel du Forum des droits sur l'internet (2009)
Le Forum des droits sur l'internet publie aujourd'hui son Rapport Annuel 2009 édité à la Documentation Française. - Rapports annuels / Régulation et gouvernance de l'internet , Contrats, consommation et commerce , Propriété intellectuelle , Relations du travail et internet , Libertés fondamentales , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 02-sept.-2010 12:40

Fuite ACTA : Texte consolidé 2010 07 13 (négociations de Lucerne)

Voici le texte consolidé de l'accord ACTA, daté du 1er juillet 2010. Il s'agit de l'intégralité du texte à l'issue du round de négociations de Lucerne, sur lequel figurent les noms des pays qui prennent part aux négociations ainsi que leurs positions. Il provient apparemment de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen.


laquadrature.net | 01-sept.-2010 23:49

Santé, Internet : la comédie de l'ACTA a assez duré

Communiqué de presse Act Up-Paris / La Quadrature du Net

Paris, le 18 août 2010. Les négociateurs de l'ACTA se réunissent à nouveau à Washington, pour un round de discussions sur cet accord international anti-contrefaçon. Des divergences majeures subsistent entre les États-Unis et l'Union Européenne, preuve qu'il est urgent de repenser intégralement droit d'auteur et brevets au lieu de bricoler en secret un accord illégitime. À l'inverse, cette réunion en plein mois d'août en dit long sur la volonté des négociateurs de passer en force, en toute opacité, un accord qui aura des conséquences graves sur l'accès à la santé et les libertés fondamentales sur Internet.

Depuis le 1er juillet, plus de 70 associations internationales de défense des libertés sur Internet, de l'accès aux médicaments, et de lutte contre le SIDA ont signé une lettre ouverte1 appelant, au delà de l'ACTA, à repenser intégralement le droit d’auteur et les brevets. Les signataires appellent urgemment les gouvernements participant à l'ACTA à préserver le potentiel de participation démocratique, d’accès à la culture et d’innovation permis par le partage d’informations en réseau, tout en garantissant les libertés individuelles. De même ils appellent à repenser le système des brevets pour l’adapter à un monde où trois grandes pandémies font 15 000 morts par jour en raison de l’absence de traitements accessibles pour tous.

Les négociateurs de l'ACTA continuent cependant, en toute illégitimité, à discuter un accord qui s'oppose à l'accès aux soins et aux libertés fondamentales. Selon le texte fuité issu du dernier round2, des différences majeures d'approche subsistent entre les États-Unis et l'Union Européenne, notamment au sujet des indications géographiques, des brevets et du périmètre de la répression de la contrefaçon en ligne. Il s'agit d'une preuve de plus que les systèmes actuels de droit d'auteur et de brevets ne peuvent plus tenir à l'heure des échanges globalisés et des sociétés en réseau. La Chine et l'Inde, exclues des négociations, ainsi que la quasi-totalité des pays du « Sud », ont d'ailleurs remis en cause la légitimité d'ACTA3.

Nous exigeons un contrôle démocratique sur les négociateurs, afin qu'ils rendent des comptes sur les décisions catastrophiques en terme de vies humaines et de droits qu'ils sont en train de prendre dans le plus grand secret. La comédie des négociations de l'ACTA - qui demeurera par son processus un texte illégitime - doit cesser.

  1. 1. http://www.laquadrature.net/fr/acta-urgence-a-repenser-brevets-et-droit-...
  2. 2. http://www.laquadrature.net/files/ACTA_consolidatedtext_EUrestricted1307...
  3. 3. Tel l'Inde ( http://www.laquadrature.net/fr/owni-acta-l-inde-pourrait-porter-plainte-... )
    et la Chine ( http://www.laquadrature.net/fr/numerama-la-chine-rejoint-linde-pour-sopp... )

laquadrature.net | 18-août-2010 14:50

L'intégralité du rapport de NKM sur la "neutralité" des réseaux

Paris, le 15 aout 2010 - La Quadrature du Net publie l'intégralité du rapport de Nathalie Kosciusko-Morizet sur la neutralité des réseaux. Loin de rassurer les utilisateurs d'un Internet libre où chacun peut utiliser les services de son choix sans discrimination, ce rapport préconise clairement le filtrage et la prioritisation des flux sur le Net.

Début Aout, la secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, remettait un rapport nommé "La neutralité de l’Internet. Un atout pour le développement de l’économie numérique" à quelques parlementaires.

De nombreux médias ont fait vent de certains passages, mais rien ne permettant aux citoyens de se faire une opinion complète sur le contenu de ce rapport. Voici donc le rapport complet, 68 pages rappelant les interactions complexes entre opérateurs de réseaux, de contenus et lobbys de la culture et des médias.

Il est bien évident que l'absence de représentation des internautes dans ce rapport n'est pas là pour rassurer ceux qui tentent de défendre la neutralité des réseaux, seule à même de stimuler l'innovation sur Internet, levier de développement, et la liberté d'expression.

La Quadrature du Net s'inquiète donc, en plein mois d'aout, de voir venir dès la rentrée de nouveaux projets de lois portant atteinte, à nouveau, aux libertés fondamentales des citoyens et internautes.

Téléchargez Le rapport "La neutralité de l’Internet. Un atout pour le développement de l’économie numérique" au format PDF ou notre original au format ODT.

La Quadrature du Net remercie chaleureusement les 30 internautes qui se sont mobilisés un samedi après-midi à notre appel : en l'espace d'une heure, ces 30 personnes, partout en France, ont collaboré pour retranscrire une version exploitable (texte) du PDF image que nous avions eu à disposition quelques heures auparavant. Grâce à vous, il est désormais possible d'extraire des morceaux, citations ou expressions de ce texte pour une visibilité maximale de son contenu.


laquadrature.net | 15-août-2010 10:24

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010
Société Louis Vuitton Malletier c/ Sociétés Google Inc et Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Compétence des juridictions françaises – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Publicité trompeuse - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Propriété intellectuelle , Marques, enseignes et dénominations , Noms de domaines , Publicité , Intermédiaires techniques , Concurrence , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Cour de cassation , Chambre commerciale , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 22-juil.-2010 18:22

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010
Sociétés Viaticum et Luteciel c/ Société Google France - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Propriété intellectuelle , Marques, enseignes et dénominations , Intermédiaires techniques , Concurrence , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Cour de cassation , Chambre commerciale , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 22-juil.-2010 18:13

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010
SARL CNRRH et M. X. c/ Société Google France, Société Tiger et M. Y. - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Concurrence déloyale – Prestataire de référencement – Usage du signe – Rôle actif - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Propriété intellectuelle , Marques, enseignes et dénominations , Intermédiaires techniques , Concurrence , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Cour de cassation , Chambre commerciale , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 22-juil.-2010 18:05

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 juillet 2010
Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménagers (le GIFAM) c/ Sociétés Google France, Google inc. et Google Ireland - Service Adwords – Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Lien hypertexte – Mots-clés – Marque – Contrefaçon de marque – Usage du signe (non) – Publicité mensongère – Concurrence - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Propriété intellectuelle , Marques, enseignes et dénominations , Intermédiaires techniques , Concurrence , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Cour de cassation , Chambre commerciale , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 22-juil.-2010 17:51

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 1re section, 22 septembre 2009
Société Civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), M. O. S., M. F. T. et autres c/ Société Youtube - Service de communication au public en ligne – Plate-forme d'hébergement de vidéos en ligne – Œuvre audiovisuelle – Artiste-Interprète – Droit d'auteur – Droits voisins – Mise-en-demeure de cesser l'exploitation – Stockage – Diffusion de vidéos – Activité éditoriale – Partenariats – Sélection – Réencodage – Contraintes techniques – Commercialisation d'espaces publicitaires – Hébergeur (oui) – Caractère manifestement illicite – Obligation de déréférencement – Connaissance effective – Demande de retrait – Description des faits litigieux (non) – Localisation du contenu litigieux (non) – Contrefaçon (non) – Nouvelle diffusion – Moyens technologiques à disposition de l'hébergeur – Obligation de conservation des données d'identification – Décret d'application – Nature des données – Modalités de conservation – Manquement (non) - Jurisprudence / Régulation et gouvernance de l'internet , Contrats, consommation et commerce , Propriété intellectuelle , Propriété littéraire et artistique , Intermédiaires techniques , Droits voisins des interprètes et producteurs , Droit d'auteur , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision de première instance , Tribunal de Grande Instance , Inclusion dans la lettre d'information , 2009
foruminternet.org | 22-juil.-2010 16:13

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 4e chambre, 1re section, 15 septembre 2009
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) c/ NC Numéricable - Commerce électronique – Fournisseur d'accès à l'internet – Association de consommateurs – Conditions générales de vente – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Dépôt de garantie – Dépassement de forfait – Périodicité des factures – Modes de paiement – Impayé – Adresses électroniques non-utilisées – Portabilité du numéro – Accès et utilisation du service – Informations nominatives du client – Décès de l'abonné - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Contrats , Protection du consommateur , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision de première instance , Tribunal de Grande Instance , Inclusion dans la lettre d'information , 2009
foruminternet.org | 22-juil.-2010 14:47

HADOPI : publication du décret instituant une contravention de négligence caractérisée
Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2010. - Actualités / Propriété intellectuelle , Propriété intellectuelle , Propriété littéraire et artistique , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 22-juil.-2010 11:46

COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 29 juin 2010
Société Oracle c/ Société Faurecia sièges d'automobiles - Contrat informatique – Clause limitative de réparation – Obligation essentielle – Faute lourde – Gravité du comportement - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Cour de cassation , Chambre commerciale , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 21-juil.-2010 18:02

COUR DE CASSATION, chambre sociale, 10 mars 2010
RATP et Syndicats Force ouvrière de la RATP c/ Syndicat Sud RATP - Élection des délégués du personnel – Recours au vote électronique – Protocole préélectoral – Accord d'établissement – Demande d'annulation – Article R. 2314-8 du Code du travail – Nécessité d'un accord d'entreprise ou accord de groupe - Jurisprudence / Relations du travail et internet , Relations du travail et internet , Libertés fondamentales , Démocratie en ligne , Vote électronique , Expression syndicale , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Cour de cassation , Chambre sociale , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 13-juil.-2010 16:06

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, 4e chambre, 8 juillet 2010
O. S. et A. G. - Jeux de hasard par internet – Législation nationale – Promotion dans d'autres États membres – Activité réservée à des organismes d'utilité publique ou d'intérêt général – Interdiction – Sanction pénale – Liberté de prestation de services – Restriction justifiée à la libre prestation des services - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Activités réglementées , Régulation et gouvernance de l'internet , Jeux d'argent et paris en ligne , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision communautaire , CJCE , Inclusion dans la lettre d'information
foruminternet.org | 13-juil.-2010 15:22

Parution du livre « Panorama des médiations du monde » aux éditions l'Harmattan
Cet ouvrage, sous titré « La médiation, langage universel de règlement des conflits », sous la direction de Béatrice Brenneur, présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME), réunit les interventions des 350 professionnels du droit lors des premières assises internationales de la médiation judiciaire. - Actualités / Régulation et gouvernance de l'internet , Régulation et gouvernance de l'internet , Règlement des litiges , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 06-juil.-2010 11:39

EXCLUSIF : des images des négociations de l'ACTA

Des ACTAivistes de La Quadrature du Net et d'Act Up-Paris se sont rendus au Palace de Lucerne, où le 9ème round des négociations sur l'ACTA a commencé:

(bien sûr, nous n'avons pas pu accéderau lieu des négociations, celles-ci se déroulant à huis clos).


laquadrature.net | 28-juin-2010 17:36

Le casino de l'ACTA doit fermer.

Communiqué de presse : Act Up-Paris & La Quadrature du Net

Lucerne, Suisse, 28 juin 2010. Un nouveau round de négociations du traité sur la contrefaçon (ACTA) commence aujourd'hui entre 11 parties (dont l'Union Européenne) à Lucerne, en Suisse. A travers le monde, des associations citoyennes et de personnes vivant avec le VIH, et des chercheurs somment la France et l'Union Européenne de renoncer à cet accord illégitime.



Les ACTAivistes de Act Up-Paris et La Quadrature
à Lucerne, face au lieu des négociations.

Selon les fonctionnaires représentant la France et l'UE, les négociations sur l'ACTA seraient accélérées pour arriver au plus vite à un accord. Ce soir, les représentants d'Act Up - Paris et de La Quadrature du Net rencontreront en délégation les négociateurs. Ils répèteront pourquoi l'ACTA doit être stoppé.

  • L'ACTAportera atteinte à la liberté d'expression sur le Net et la protection de la vie privée. En augmentant la responsabilité des acteurs du Net (fournisseurs d'accès et de services), l'accord les transformera en une police privée du copyright qui restreindra l'accès, filtrera le Net ou retirera arbitrairement du contenu.
  • L'ACTA sera un frein à l'accès aux médicaments. En s'attaquant à la production et à l'exportation de médicaments génériques, cet accord bloquera l'accès aux soins pour des millions de malades qui en ont un besoin vital. Tout cela pour préserver les profits de l'industrie pharmaceutique.

L'ACTA se transforme en un cocktail des législations Européennes et Américaines les plus répressives sur le droit d'auteur et les brevets. Si l'accord était conclu, ces lois se retrouveraient bétonnées et deviendraient impossibles à modifier. Ensuite, elles seraient exportées au reste du monde par le biais d'accords bilatéraux.

« L'ACTA affectera l'accès aux traitements à travers le monde, en empêchant l'accès aux génériques à bas prix. Pourtant, sans les médicaments génériques, il n'aurait jamais été possible de mettre plus de 4 millions de personnes sous traitement antirétroviral. Une fois conclu, l'ACTA serait un terrible retour en arrière pour des millions de personnes vivant avec le VIH à travers le monde. », déclare Pauline Londeix porte-parole d'Act Up-Paris.

« L'ACTA est comme un jeu de poker dans lequel nos libertés fondamentales seraient les jetons. Les négociateurs font le jeu de quelques industries pour nous plumer de nos droits et de l'innovation sur Internet. Le casino ACTA doit être fermé. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net.


laquadrature.net | 28-juin-2010 09:12

Au poker de l'ACTA, on exporte la répression

Communiqué commun de l'April et de la Quadrature du Net

Paris, le 26 Juin 2010 - Les représentants de La Quadrature du Net et de l'April ont rencontré les négociateurs français de l'ACTA, à quelques jours du prochain round de négociations de cet accord anti-contrefaçon. Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée sur les questions cruciales de l'interopérabilité et des dispositions visant à transformer les intermédiaires techniques du Net en police privée du copyright. Les négociateurs de cet accord illégitime, pris dans le jeu de la négociation et du rapport de force avec les États-Unis, ont-ils vraiment la marge de manœuvre nécessaire pour protéger nos libertés ?

Les 9 fonctionnaires des différents ministères représentant la France à la délégation européenne1 sont unanimes : pour eux, rien de dangereux dans cet accord, et rien qui ne dépasserait les limites des droits français et communautaire.

Alors que la réunion avait pour objectif de rassurer, c'est en réalité tout le contraire : des dispositions (sanctions pénales) ont, de l'aveu même des négociateurs, été identifiées comme allant clairement au-delà de l'acquis communautaire.

De plus, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée au sujet de points fondamentaux du texte :

  • Les négociateurs ont été incapables de garantir que les politiques qui devront être mises en place par les fournisseurs d'accès et de services pour s'exonérer d'une responsabilité juridique accrue2 n'auront pas de graves conséquences sur les libertés fondamentales. La perspective de voir les intermédiaires du Net transformés en police privée du copyright est donc confirmée.
  • Aucun droit à l'interopérabilité des « mesures techniques de protection » (DRM). Les DRM sont un frein au développement et à l'utilisation des logiciels libres. Pour les utilisateurs de logiciels libres, la seule solution pour accéder légitimement à des œuvres prisonnières de ces « menottes numériques » est le contournement. Cette solution n'a pas été garantie par les négociateurs français : les utilisateurs et les développeurs de logiciels libres pourraient donc être, lors de la transposition de l'ACTA, de nouveau soumis à une pression juridique inacceptable3.
  • L'ACTA reprend nombre de législations répressives contestées et bientôt soumises à révision au niveau européen, alors que leurs études d'impact n'ont toujours pas été réalisées (directives IPRED, EUCD, etc.). Les négociateurs ont implicitement confirmé que l'ACTA solidifierait ces législations, les rendant difficiles, sinon impossibles à modifier ultérieurement, tout en concourant insidieusement à les exporter vers les pays qui n'en ont pas d'équivalentes.

« Pressés de leur propre aveu par les négociateurs américains, les représentants français ont acté leur impuissance en disant se cantonner à la préservation des législations répressives existantes. La position française vise clairement à faire perdurer des lois et des modèles obsolètes, au détriment de toute alternative constructive tendant vers l'intérêt général. » déclare Tangui Morlier, président de l'April.

« Les négociateurs de l'ACTA jouent avec les législations répressives attaquant nos libertés comme d'autres jouent au poker. Il est urgent de réagir et de leur demander des comptes. Sinon nous accepterions implicitement que le futur d'Internet soit négocié derrière des portes closes plutôt que débattu démocratiquement. » conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

  1. 1. Les 9 fonctionnaires représentaient les Ministères de la Culture, des Affaires extérieures, de la Justice et de l'Économie (DGTPE, direction générale du Trésor) en charge des négociations.
  2. 2. Responsabilité pour le stockage et la transmission de matériaux soumis au droit d'auteur par leurs leurs utilisateurs, article 2.18
  3. 3. Rappelons qu'en France il a fallu un recours au Conseil d'État pour rétablir dans les faits l'exception de contournement de DRM à des fins d'interopérabilité.

laquadrature.net | 26-juin-2010 15:43

Fuite : L'UE fait pression pour la criminalisation des usages non-commerciaux dans l'ACTA

Paris, le 24 juin 2010 - À quelques jours du prochain round de négociations, la fuite d'un document émanant de la Présidence de l'UE révèle que les États Membres font pression pour imposer de nouvelles sanctions pénales dans l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ou ACTA). La proposition révélée dans ce document montre à quel point tout le processus des négociations de l'ACTA est illégitime et dangereux, tout en exposant une position effrayante de l'UE qui appelle à davantage de répression pour les usages à but non-commercial... et pour leur incitation.

Le neuvième round de négociations1 de l'ACTA débutera dans quelques jours à Lucerne, en Suisse. Une nouvelle fuite, datée du 7 avril, prouve que les États Membres, au travers de la Présidence du Conseil de l'Union européenne, négocient les parties les plus dures de l'ACTA. Le fait que la Présidence négocie aux côtés de la Commission 2 suffit à montrer que l'ACTA va au-delà du cadre d'un simple accord commercial. Il est extrêmement choquant que les sanctions pénales (peines de prison !) soient négociées au lieu d'être débattues dans des enceintes démocratiques par des représentants élus. Un tel déni de démocratie justifie à lui seul le rejet du processus entier de l'ACTA, quel que soit le texte final de l'accord.

Mais le contenu de la position promue par les États Membres de l'UE est encore plus inquiétant. Le document de la Présidence affirme que « La position des États Membres de l'UE n'est toujours pas définie » pour ce qui concerne l'article 1.14.1 qui traite des infractions au droit d'auteur ou aux droits voisins. Comme on peut le voir dans le texte publié de l'ACTA, certaines propositions pour l'article 2.14.1 prévoient explicitement d'appliquer des sanctions pénales aux « infractions qui ne sont pas motivées directement ou indirectement par le gain financier », et d'autres donnent une définition du gain financier qui inclut le fait d'obtenir quoi que ce soit sans payer3. L'UE fait clairement pression pour faire adopter de nouvelles sanctions pénales pour la contrefaçon, et elles viseront également les usages non-commerciaux. Si les sanctions pénales pour les échanges de données à but non-commercial sont inscrites dans la version finale de l'article 2.14.1, alors les sanctions pénales pour « incitation, aide et complicité » s'appliqueront automatiquement4. Les conséquences pour la liberté d'expression et pour l'innovation sur Internet pourraient s'avérer catastrophiques.

« L'accord ACTA, par son opacité et sa nature anti-démocratique, permet que les sanctions pénales soient simplement négociées. Le document fuité montre que les États Membres de l'UE tentent d'imposer des peines de prison pour l'usage non-commercial d'œuvres protégées sur Internet, ainsi que pour « incitation et complicité » ; une notion très large qui peut couvrir tous les services Internet ou les discours qui remettent en cause la façon dont est appliqué le droit d'auteur. Les citoyens de l'UE doivent interroger leurs gouvernements sur leur soutien à une politique qui porte atteinte à la liberté d'expression, la vie privée et l'innovation. À l'occasion du prochain round de négociations et au-delà, l'ACTA doit être combattu sans répit, dans le monde entier. » conclut Jérémie Zimmermann, porte parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

  1. 1. Du 28 juin au 2 juillet
  2. 2. Même si la Commission est le négociateur officiel de l'UE, elle ne peut négocier que sur les questions commerciales. Puisque les sanctions pénales relèvent de la compétence des États Membres, elles sont donc négociées par le Conseil représenté par la Présidence.
  3. 3. note de pied de page 37 du texte de l'ACTA publié dit explicitemement « Pour ce qui concerne cette Section, le gain financier inclut la réception ou l'attente de réception de n'importe quoi ayant de la valeur. » ce qui signifie par exemple que n'importe quel échange d'informations pourra être passible de sanctions.
  4. 4. page 3 : « Les dispositions de cette section s'appliqueront à l'incitation, et la complicité dans le cadre des infractions visées par l'article 2.14.1 ».
Fichier attachéTaille 20100624_Acta_Chapter2_EU.pdf 75.73 Ko acta201006.jpg 8.06 Ko
laquadrature.net | 24-juin-2010 16:46

Début des soldes d'été 2010 : le 30 juin dans la majorité des départements
Les soldes nationaux d'été débuteront le 30 juin à 8 heures dans la majorité des départements pour une durée de cinq semaines. - Actualités / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Protection du consommateur , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 24-juin-2010 12:54

Le Forum des droits sur l'internet annonce un partenariat avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Dans la perspective des prochaines échéances électorales de 2012, le Forum des droits sur l'internet et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ont conclu un partenariat. - Communiqués de presse / Libertés fondamentales , Libertés fondamentales , Démocratie en ligne , Communication électorale
foruminternet.org | 24-juin-2010 12:43

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 9 avril 2010
Société Ryanair Limited c/ Société Opodo - Compagnie aérienne à bas prix – Agence de voyage en ligne – Intermédiaire – Violation des conditions générales d'utilisation (non) – Responsabilité contractuelle (non) – Base de données de gestion des vols – Extraction et reproduction – Droits du producteur de base de données – Preuve des investissements substantiels (non) – Atteinte (non) – Marques communautaires verbale et semi-figurative – Désignation des services – Obligation d'information du consommateur – Contrefaçon (non) – Licence d'agent de voyage – Détournement de clientèle (non) – Faute (non) – Concurrence déloyale (non) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle , Contrats, consommation et commerce , Contrats , Propriété intellectuelle , Propriété littéraire et artistique , Marques, enseignes et dénominations , Concurrence , Droit sui generis des bases de données , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision de première instance , Tribunal de Grande Instance , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 24-juin-2010 10:46

COUR D'APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 4, 19 mai 2010
S.A.R.L. Multipass c/ S.A.S. Smart & Co - Coffrets-cadeaux – Liens commerciaux – Mots clés « propriété » – Charge de la preuve – Moteur de recherche – Mots clés négatifs – Concurrence déloyale (oui) – Fichiers – Responsabilité du fait de ses salariés – Concurrence déloyale (oui) – Livraison gratuite – Mensonge publicitaire trompeur – Faute (oui) – Préjudice (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Publicité , Concurrence , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision d'appel , Cour d'appel , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 24-juin-2010 10:41

La Défenseure des enfants apporte son soutien à l'initiative PédaGoJeux
Pionnier des sites d'information et de sensibilisation à l'univers des jeux vidéo, PédaGoJeux donne aux parents et aux éducateurs les clés de compréhension de ce loisir. - Communiqués de presse / Régulation et gouvernance de l'internet , Libertés fondamentales , Protection de l'enfance , 2010
foruminternet.org | 21-juin-2010 13:53

WD12 sur ACTA: plus que 150 signatures, c'est le moment d'appeler !

Strasbourg, le 14 juin 2010 - Il ne reste aux eurodéputés que deux séances plénières à Strasbourg pour pouvoir signer la Déclaration Écrite 12 (WD12) à propos d'ACTA. Il manque actuellement 150 signatures, essentiellement celles de députés Allemands, Anglais, Italiens et Polonais. Les citoyens de l'Union Européenne sont encouragés à appeler jusqu'à jeudi, 12:00, les bureaux strasbourgeois des eurodéputés non-signataires pour les inciter à signer la Déclaration Écrite 12/2010.


À quelques semaines du prochain round des négociations, obtenir les 369 signatures nécessaires à la validation de la Déclaration Écrite 12 serait un signal fort envoyé aux négociateurs que le Parlement Européen est déterminé à protéger les libertés de ses citoyens.

Ça n'est que pendant les plénières du 14 au 17 juin et du 5 au 8 juillet que les Eurodéputés auront l'occasion de passer près de la table des déclarations écrites, en allant en séance, pour signer la Déclaration Écrite 12 (les sessions de vote, ou tous les eurodéputés sont sensés être présents, se déroulent le mardi, mercredi et jeudi à 12h00). Il est donc crucial qu'ils soient correctement informés de l'importance de la signer juste avant d'aller en plénière.

Il manque encore 150 signatures. Tout citoyen de l'UE souhaitant participer à lutter contre l'ACTA est donc encouragé à appeler les bureaux de Strasbourg des eurodéputés non-signataires jusqu'à jeudi 12h. Vous pouvez les convaincre avec les arguments suivants :

  • la WD12 va plus loin que la résolution votée le 10 Mars, en s'attaquant aux questions cruciales de libertés fondamentales portant sur le contenu de l'accord lui-même : le droit à un procès équitable / la responsabilité des fournisseurs d'accès et de services Internet, qui les transformerait en une policeprivée du droit d'auteur (avec de graves conséquences sur la liberté d'expression et la vie privée).
  • Arguments politiques de base, tels que : « M/Mme X ou Y, votre chef de délégation / président ou vice-président de votre groupe politique, l'a déjà signé. » C'est parfois l'argument le plus fort !

Les ressources suivantes sont à votre disposition pour vous aider:

Les citoyens sont fortement encouragés à profiter de leurs contacts avec les bureaux de leurs parlementaires, afin de les alerter sur la dangereuse WD29 avec laquelle bon nombre se sont fait duper.

"Montrons que lorsque les citoyens de l'Union Européenne agissent ensemble, ils peuvent vraiment faire la différence. Nous avons l'occasion d'avoir un impact sur l'ACTA afin que l'Europe protège nos libertés fondamentales au lieu de les attaquer. Nous pouvons y arriver !" conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.


laquadrature.net | 14-juin-2010 16:16

Intervention du FDI au colloque « Quelle économie numérique, quelle société numérique en 2030 ? » organisé par le CGIET
Mercredi 23 juin 2010 – de 14h à 18h30 au centre de conférences Pierre Mendès France, ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. - Agenda / Régulation et gouvernance de l'internet , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 11-juin-2010 14:16

Le FDI présente sa Recommandation « Langues et internet » au groupe de travail interministériel sur la traduction (GIT)
Mardi 15 juin 2010 – de 10h à 11h au ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. - Agenda / Régulation et gouvernance de l'internet , Régulation et gouvernance de l'internet , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , Langue française et multilinguisme , 2010
foruminternet.org | 11-juin-2010 14:14

Le FDI participe au débat sur le livre à l'occasion de la présentation par Daniel KAPLAN de l'ouvrage « Informatique, Libertés, Identités »
Mardi 15 juin 2010 – 18h à la Cantine (Paris). - Agenda / Régulation et gouvernance de l'internet , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 11-juin-2010 14:13

Publication du rapport du groupe de travail des députés UMP "Éthique du Numérique"
Après l'ouverture d'un site internet pour recueillir les avis et les propositions des internautes et avoir auditionné un grand nombre d'acteurs du monde numérique, le groupe de travail « Éthique du Numérique », créé l'année dernière, a rendu, le 1er juin 2010, son rapport intitulé « Vive internet ! Liberté et règles dans le monde numérique ». - Actualités / Régulation et gouvernance de l'internet , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 04-juin-2010 17:31

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, 2e chambre, 3 juin 2010
Sporting Exchange Ltd, agissant sous le nom de « Betfair » c/ Minister van Justitie - Jeux de hasard par internet – Interdiction – Lutte contre la fraude et la criminalité – Restriction justifiée à la libre prestation des services – Régime d'autorisation administrative préalable – Critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance – Encadrement de l'exercice du pouvoir d'appréciation des États membres – Octroi ou renouvellement d'un agrément au profit d'un opérateur unique – Pas de mise en concurrence – Droits exclusifs - Jurisprudence / Libertés fondamentales , Contrats, consommation et commerce , Activités réglementées , Jeux d'argent et paris en ligne , Décision française , Décision communautaire , CJCE , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 04-juin-2010 11:07

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, 2e chambre, 3 juin 2010
Internetportal und Marketing GmbH c/ R. S. - Site internet – Marque – Nom de domaine – Nom de domaine de premier niveau .eu – Procédure d'enregistrement en trois étapes – Caractères spéciaux – Enregistrements spéculatifs ou abusifs – Mauvaise foi – Usage abusif – Titulaire de la marque – Facteurs pertinents propres au cas d'espèce – Dénominations génériques – Demande de révocation - Jurisprudence / Propriété intellectuelle , Contrats, consommation et commerce , Propriété intellectuelle , Marques, enseignes et dénominations , Noms de domaines , Concurrence , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision communautaire , CJCE , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 03-juin-2010 18:58

Rapport Gallo : vos commentaires sont les bienvenus

Nous avons annoncé l'adoption le mardi 1er juin en commission JURI du Parlement européen du rapport Gallo sur l'Application des droits de propriété intellectuelle et analysé son contenu. Nous soumettons maintenant l'intégralité du texte du rapport aux commentaires de tous sur co-ment. Il s'agit d'un service Web à base logicielle libre qui permet aux utilisateurs de commenter un texte de manière collaborative. Vous êtes invités à apporter vos commentaires sur ce texte ci-dessous ou, si vous préférez le voir en plein écran à l'adresse suivante : https://lqdn.co-ment.com/text/Gq4N8gUR9UB/view/


laquadrature.net | 03-juin-2010 18:14

Rapport Gallo : le dogmatisme du droit d'auteur gagne une bataille, mais pas la guerre

Bruxelles, le 1er juin 2010 - Le vote en commission JURI du Parlement européen sur le rapport Gallo "Application des droits de propriété intellectuelle", y compris les amendements répressifs de la rapporteure, reflète l'influence asphyxiante des lobbies industriels sur le législateur européen. Le groupe ALDE, qui à plusieurs occasions avait défendu les libertés fondamentales, s'est cette fois-ci rangé du côté des industries du divertissement. Ce vote doit faire réagir les citoyens européens et convaincre les eurodéputés des enjeux de l'évolution de nos sociétés numériques. Après le vote du rapport Gallo en session plénière, il y aura d'autres batailles législatives lors desquelles l'intérêt public, la créativité et l'accès à la connaissance devront être défendus contre une vision obsolète du droit d'auteur.

Cette fois, l'approche dogmatique et ultra répressive d'une guerre continue contre le partage d'oeuvres culturelles sur Internet a prévalu au sein de la commission JURI du Parlement européen.

Le groupe ALDE, qui s'était récemmment montré attaché à la défense des libertés fondamentales au détriment des intérêts privés, a soutenu la rapporteure sarkozyste Marielle Gallo. Il s'agit d'un retour en arrière décevant, au moment où le Vice-Premier Ministre britannique, un libéral démocrate tout récemment élu, vient d'exprimer son fort rejet de ces politiques. L'acceptation de cette position répressive, qui fait l'amalgame entre le partage de fichiers en ligne et la contrefaçon industrielle, a été adoptée après un vote verrouillé d'amendements visant à contourner un débat ouvert sur des alternatives.

Même si le rapport Gallo n'est pas un texte législatif, il montre que le Parlement est peut-être incapable d'évaluer la nécessité de réformer les droits d'auteur et leur mise en œuvre pour servir le développement d'une économie et d'une société créatives. Que le rapport final soit adopté ou non dans sa forme actuelle, les citoyens exprimeront leurs opinions sur les projets législatifs à venir et reconnaîtront les responsables politiques qui démontreront leur indépendance une vision ouverte sur l'avenir.

"Le rapport Gallo montre à quel point le lobbyisme de quelques industries anachroniques peut être puissant sur le Parlement européen. Leur influence sur le processus législatif va à l'encontre de l'intérêt général et empêche le Parlement d'explorer les pistes d'une nouvelle économie créative. Cette influence doit être contrebalancée pour les prochaines batailles : la discussion à venir sur l'accord ACTA, les discussions sur les nouvelles sanctions pénales avec la résurrection future de la directive IPRED21, etc. Les mesures visant à renforcer les modèles économiques obsolètes au détriment des libertés fondamentales n'apporteront aucun bénéfice aux auteurs ni à leur public et doivent être combattues sans relâche.", conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

  1. 1. Cette directive qui allait jusqu'à pénaliser "l'incitation et l'aide" à la contrefaçon était bloquée au niveau du Conseil, et sera bientôt à nouveau présentée par le commissaire européen Michel Barnier, encouragé par le rapport Gallo.

laquadrature.net | 01-juin-2010 12:21

Rapport Gallo sur le futur du droit d'auteur dans l'UE : pas de compromis sur nos libertés !

Bruxelles, le 30 mai 2010 - Quelques heures avant le vote sur le rapport Gallo concernant le futur du droit d'auteur dans l'UE, la rapporteure Marielle Gallo a essayé d'inciter ses collègues à voter de faux amendements de compromis1. Mme Gallo tente de dissimuler l'incompatibilité entre deux positions contradictoires : d'un côté, la logique ultra-répressive de la rapporteure contre le partage de fichiers en ligne - ainsi que son soutien à l'accord ACTA et à la création de polices privées du droit d'auteur - et de l'autre côté, la compréhension qu'une économie florissante de la création se construira avec les internautes et non contre eux. Il est de notre devoir, à nous citoyens, d'aider les membres de la commission JURI à prendre la bonne décision en protégeant les libertés fondamentales et l'intérêt général.


(CC)BySa La Quadrature du Net

Le vote des amendements déposés sur le projet de rapport de Marielle Gallo sur "le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle"2 aura lieu ce mardi 1er juin vers 12h30. Ce texte non législatif est une importante déclaration politique du Parlement européen, qui aura un impact sur le futur de la politique concernant le droit d'auteur dans l'UE.

La rapporteure française Marielle Gallo, membre de l'UMP, présente un texte ultra répressif. Son projet de rapport soutient l'accord ACTA, incite à créer de nouvelles sanctions pénales et encourage la création de polices privées du droit d'auteur3, similaire au modèle de « riposte graduée » de la loi française HADOPI ou de la Digital Economy Bill britannique. Cette répression aveugle, basée sur une conception archaïque du droit d'auteur, ne peut que porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté de communication, le droit à un procès équitable et le respect de la vie privée.

D'un autre côté, de bons amendements4 demandent l'introduction de flexibilité de telle sorte que notre cadre législatif puisse évoluer avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, assurant ainsi le financement des auteurs et des artistes, tout en préservant le principe de proportionnalité et l'État de droit.

La rapporteure Gallo tente maintenant de pièger ses collègues en leur faisant croire que ses propres amendements, qui ont déjà été rejetés par les représentants de différents groupes politiques, sont le fruit d'un compromis. Ces faux amendements de compromis doivent être rejettés pour s'assurer qu'un débat digne de ce nom ait lieu, et que les amendements constructifs puissent être adoptés5.

« Les faux amendements de compromis de Marielle Gallo visent à éviter un débat ouvert sur la nécessité d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, tout en défendant les libertés fondamentales. Son attitude montre peu de considération pour ses collègues de la commission JURI du Parlement européen. Tout citoyen attaché à Internet et à la protection des libertés fondamentales doit contacter les membres de la commission JURI pour s'assurer qu'ils sont correctement informés des enjeux de ce vote »conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de la Quadrature du Net, en renouvelant l'appel de l'organisation citoyenne à contacter les membres de la commission JURI avant mardi 1er juin, 12h30.

  1. 1. En réalité, ces amendements ne sont pas issus d'un compromis et rejettent la plupart des points importants des propositions de nombreux "rapporteurs fictifs" (ou "shadow rapporteurs" en anglais, eurodéputés qui représentent les groupes politiques et qui négocient ensemble les amendements de compromis)
  2. 2. Projet de rapport sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&lang...
  3. 3. L'encouragement à la création d'une police privée du droit d'auteur est subtilement décrite par les termes « mesures non législatives » et « coopération avec le secteur privé »
  4. 4. La liste complète de amendements ainsi que les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/wiki/Rapport_Gallo_Amendments
  5. 5. Les recommandations de vote de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/files/20100531_Voting_Recommendation_Gallo.pdf

laquadrature.net | 31-mai-2010 11:36

Neutralité de l'internet : l'ARCEP lance une consultation publique
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié ses premières orientations relatives à la neutralité de l'internet et a ouvert une consultation publique sur ses propositions. - En bref / Régulation et gouvernance de l'internet , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 27-mai-2010 16:56

Régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : une loi publiée et des textes d'application en cours d'adoption
La loi [Legifrance] n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel du 13 mai 2010. Divers textes d'application ont d'ores et déjà été adoptés, la volonté du Gouvernement étant que le dispositif complet soit effectif avant le début de la Coupe du monde de Football. - Actualités / Libertés fondamentales , Contrats, consommation et commerce , Activités réglementées , Jeux d'argent et paris en ligne , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 27-mai-2010 16:30

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 3e section, 16 avril 2010
Société Medicis Technologies Corporation c/ S.A.R.L. Tosca International - Marque communautaire – Marque internationale – Signe distinctif – Nom de domaine – Concurrence directe – Enregistrement – Acte fautif (oui) – Intention de nuire (oui) – Comportement frauduleux (oui) – Préjudice (oui) – Droit ou intérêt légitime – Mauvaise foi – Dépôt – Absence d'exploitation effective – Obstacle juridique – Intention de nuire (oui) – Faute (oui) – Préjudice (oui) – Reproduction d'une marque antérieure – Dépôt d'un signe identique à titre de marque – Contrefaçon (oui) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle , Contrats, consommation et commerce , Propriété intellectuelle , Marques, enseignes et dénominations , Noms de domaines , Concurrence , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision de première instance , Tribunal de Grande Instance , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 27-mai-2010 13:59

JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Bourg en Bresse, 4 mars 2010
Mlle H. N. c/ S.A.S. Free - Contrat de communication électronique – Obligation d'information – Droit de rétractation – Caractéristiques essentielles du service – Conditions générales de vente – Processus de commande – « Double-clic » – Manquement (oui) – Dommages et intérêts - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce , Contrats, consommation et commerce , Contrats , Protection du consommateur , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision de première instance , Juge de proximité , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 27-mai-2010 13:43

COUR D'APPEL de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 2 avril 2010
Société Paris Saint Germain (S.A. Sportive professionnelle) c/ Société Internet Opportunity Entertainment Limited et Société Bwin International Limited - Club sportif – Marque – Signe distinctif – Sociétés de services de paris en ligne – Atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque (non) – Apparence d'un lien matériel dans la vie des affaires (non) – Atteinte à la fonction de communication et de publicité de la marque (non) – Promotion de l'activité de paris (non) – Contrefaçon (non) – Organisateur de compétitions sportives – Parasitisme (non) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle , Contrats, consommation et commerce , Activités réglementées , Propriété intellectuelle , Marques, enseignes et dénominations , Jeux d'argent et paris en ligne , Fermeture au bout de 15 jours , Décision française , Décision d'appel , Cour d'appel , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 27-mai-2010 13:39

Le Forum des droits sur l'internet intervient au Salon i-expo
9-10 juin 2010 – Salon i-expo, Paris Expo Porte de Versailles. - Agenda / Régulation et gouvernance de l'internet , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 27-mai-2010 10:19

Audition du Forum des droits sur l'internet par l'Assemblée nationale dans le cadre de la mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique
Mercredi 2 juin 2010 – 16h15 : audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur Internet (FDI) par la commission des Lois et la commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. - Agenda / Libertés fondamentales , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 27-mai-2010 10:19

Intervention du Forum des droits sur l'internet au salon du CIEN
Mardi 1er juin 14h30 – 16h, Porte de Versailles (Hall 7, Salle Véga), Conférence plénière « Confiance et sécurité numérique. Quels enjeux ? Quelles perspectives ? ». - Agenda / Régulation et gouvernance de l'internet , Fermeture au bout de 15 jours , Inclusion dans la lettre d'information , 2010
foruminternet.org | 27-mai-2010 10:18

Les flux RSS et Atom appartiennent à leurs propriétaires respectifs.