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Actualité
13 CDD, 1 demande de requalification...La salariée a été déboutée de sa demande de requalification en CDI, explications...
Juritravail.com | 06-févr.-2012 17:44
Vidéosurveillance : un système « particulièrement intrusif » mis en place par la société OECATECH EQUIPEMENT fait réagir la CNIL
La CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure adressée à la société OCEATECH EQUIPEMENT concernant un dispositif de vidéosurveillance. Cette initiative de la CNIL est justifiée, selon ses propres termes, par « la nature et la gravité des manquements commis ».
Juritravail.com | 06-févr.-2012 12:14
Attention aux erreurs de traitement des informations provenant des salariés en arrêt de travail
La visite médicale de reprise dont l'initiative appartient en principe à l'employeur peut être sollicitée directement par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande.
Juritravail.com | 06-févr.-2012 10:01
Les opérations de contrôle URSSAF
Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l rsquo;employeur, un caractère déclaratif, l rsquo;URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d rsquo;entreprise ou DRH doit nécessairement connaître.
Juritravail.com | 05-févr.-2012 16:21
CLAUSE DE DEDIT-FORMATION : la Chambre Sociale en empêche la mise en uvre lorsque la rupture du contrat est imputable à lemployeur
LE CODE DU TRAVAIL ne règlemente pas la clause de dédit-formation, sauf en ce qui concerne le contrat de professionnalisation pour lequel l rsquo;article L 6325-15 considère qu rsquo;une telle clause est nulle et de nul effet.
Juritravail.com | 03-févr.-2012 11:54
Les réseaux sociaux sont-ils souvent utilisés pour la recherche demploi ?
Selon une enquête du cabinet de recrutement Michael Page, seulement 18 % des cadres en recherche...
Juritravail.com | 03-févr.-2012 10:31
La mise en place d'un règlement intérieur
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l rsquo;employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d rsquo;application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l rsquo;entreprise ou l rsquo;établissement.
Juritravail.com | 03-févr.-2012 09:19
Port de boucles d'oreilles pour un homme, motif de licenciement ?
Interdiction des discriminations liées au physique et au sexe
Juritravail.com | 02-févr.-2012 18:44
Ordre des licenciements : interdiction de pénaliser les salariés à temps partiel
Peu importe qu'un salarié en raison de son temps de travail réduit n'exerce pas les mêmes tâches que les salariés à temps complet : il ne peut néanmoins être fait de distinction au sein de la catégorie professionnelle dès lors qu'ils ont les mêmes compétences.
Juritravail.com | 02-févr.-2012 16:50
Harcèlement moral : Possibilité d'obtenir une réparation financière mais aussi une condamnation pénale!
Le harcèlement moral est de mieux en mieux reconnu dans le monde de l'entreprise. Si autrefois, les salariés avaient un sentiment de honte à dévoiler les traitements qu'on leur faisaient subir, aujourd'hui le voile se lève sur ce tabou et la justice condamne de plus en plus fermement les auteurs de harcèlement.
Juritravail.com | 02-févr.-2012 16:33
Lannulation de la TVA sociale si François Hollande est élu président de la République.
Dimanche soir, l rsquo;actuel président de la République a annoncé une hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 %. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Cependant, si François Hollande est élu président alors cette hausse ne produira pas effet.
Juritravail.com | 02-févr.-2012 09:56
Nouvel arrêté sur le renouvellement de la demande demploi.
Cet arrêté porte application de l rsquo;article L. 5411-2 du Code du travail, il est relatif au renouvellement de la demande d rsquo;emploi.
Juritravail.com | 02-févr.-2012 09:55
Un recul de lintérim pour cette fin dannée 2011.
En décembre dernier, l rsquo;emploi intérimaire a diminué de 8,1 % par rapport à 2010 selon le baromètre du Prisme.
Juritravail.com | 02-févr.-2012 09:54
Retards de train : une salariée perd son emploi et assigne la SNCF
Mademoiselle Soazig Parassols a 25 ans. Elle vient de décrocher un emploi de secrétaire juridique à temps partiel dans un cabinet d rsquo;avocat lyonnais.
Juritravail.com | 01-févr.-2012 17:25
Période d'essai : un an trop long, deux jours trop court
Parce quil sagit dune phase précaire du contrat de travail au cours de laquelle la rupture de celui-ci est facilité et soumise à peu de contraintes, sa durée est strictement encadrée par le Code du Travail.
Juritravail.com | 01-févr.-2012 16:37
La mise en place dun forum pour les salariés licenciés de Paru-Vendu
Début novembre, le pôle presse gratuite Paru-Vendu a été mis en liquidation. Pour ces salariés licenciés, le cabinet France Industrie et Emploi a organisé une série de Forums pour l rsquo;emploi qui leur sont réservés.
Juritravail.com | 01-févr.-2012 10:18
L'employeur et les points de son permis de conduire : rappel
Lorsque ses salariés commettent, avec un véhicule de l'entreprise, une infraction au Code de la route sans être interceptés, l'employeur doit-il les dénoncer et/ou payer l'amende ? Au vu des nouvelles infractions, un rappel s'impose.
Juritravail.com | 01-févr.-2012 09:42
Envoi de tracts syndicaux sur la messagerie de lentreprise : un accord dentreprise préalable nest pas toujours nécessaire
Un salarié d rsquo;une banque avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir envoyé, avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de la banque en Bretagne.
Juritravail.com | 01-févr.-2012 09:15
Contribution pour l'aide juridique: attention à ne pas se tromper de timbre !
Depuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d rsquo;office que la demande irrecevable.
Juritravail.com | 31-janv.-2012 18:25
Harcèlement sexuel et vie privée
Il n'est pas toujours aisé d'opérer une distinction claire entre des faits relevant de la vie privée des salariés et des agissements susceptibles de relever de la qualification de harcèlement sexuel...
Juritravail.com | 31-janv.-2012 13:04
Lorsque deux jours fériés tombent le même jour.
Le jour de l rsquo;Ascension est tombé le même jour calendaire que le 1er mai 2008. Il a été chômé et rémunéré pour une journée au sein d rsquo;un établissement. Le syndicat CGT et le comité d rsquo;établissement ont soutenu que les deux jours fériés réunis en une seule journée devaient être payés.
Juritravail.com | 31-janv.-2012 10:03
Les salariés mis à la disposition dune société cliente doivent être informés des utilisations possibles du système de vidéosurveillance
Les salariés d rsquo;une société de nettoyage, affectés sur le site d rsquo;une société cliente contestaient le paiement de primes d'habillage. Afin de déterminer précisément les heures d'arrivée et de départ des salariés, leur employeur a demandé et obtenu la désignation d rsquo;un huissier afin de visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance placées à l'entrée de la société cliente et établir un relevé des heures d'arrivée et de départ de ses salariés. Les salariés et le syndicat des services CFDT ont contesté la licéité de ce mode de preuve.
Juritravail.com | 31-janv.-2012 10:02
On peut être harcelé moralement par un subordonné.
Dans cette affaire, à la suite du suicide d rsquo;un supérieur hiérarchique, un de ses subordonnés était poursuivi pénalement pour avoir harcelé moralement ce dernier.
Juritravail.com | 31-janv.-2012 09:49
13 CDD daffilée validés par la Cour de Justice de lUnion Européenne
Dans un arrêt rendu jeudi 26 janvier, la Cour de Justice de l rsquo;Union Européenne a validé la conclusion avec la même salariée de treize contrats à durée déterminée (CDD), conclus successivement et sans interruption.
Juritravail.com | 30-janv.-2012 17:57
Vidéo surveillance : lobligation dinformation sétend aux dispositifs installés sur le site dune entreprise tierce.
Les salariés affectés sur le site d rsquo;une entreprise tierce doivent non seulement être informés de l rsquo;existence d rsquo;un dispositif de vidéo-surveillance, mais également de sa finalité à savoir le contrôle de leur activité.
Juritravail.com | 30-janv.-2012 17:27
Prendre en compte les seules absences pour maladie dans le paiement d'une prime est discriminatoire
L'accord d'entreprise qui met en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé.
Juritravail.com | 30-janv.-2012 15:34
La précarité des femmes supérieure à celle des hommes
Selon Françoise Milewski, le chômage et la précarité touchent plus les femmes que les hommes.
Juritravail.com | 30-janv.-2012 15:06
11 ans après, les salariés de Moulinex sont sûrs dêtre indemnisés
En 2001, les quatre usines française de Moulinex, entreprise spécialisée dans l rsquo;électroménager employant 3.240 salariés, avaient fermé leurs portes.
Juritravail.com | 30-janv.-2012 15:03
De la rédaction du motif du CDD
Un motif mal rédigé ou imprécis peut entrainer un requalification du contrat en CDI
Juritravail.com | 30-janv.-2012 14:57
Vidéosurveillance dans lentreprise : conditions et procédure
Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l rsquo;utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.
Juritravail.com | 30-janv.-2012 11:40
Les mesures sur lemploi annoncées par le président de la République.
Le chef de l'Etat a annoncé diverses mesures dimanche 29 janvier.
Juritravail.com | 30-janv.-2012 10:25
La contestation de la rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail
La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en oelig;uvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du contrat de travail ne bénéficiant d rsquo;aucune protection particulière ...
Juritravail.com | 29-janv.-2012 19:57
La fiscalité sur les plus values immobilieres à compter du 1er février 2012
Les nouvelles dispositions sur la fiscalité immobiliere en matière de plue value
Juritravail.com | 28-janv.-2012 17:19
Le financement des CE passé au peigne fin
Hier, jeudi 26 janvier, l rsquo;Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au financement des comités d rsquo;entreprise. Le texte est à présent en discussion devant le Sénat.
Juritravail.com | 27-janv.-2012 15:51
MOULINEX : licenciement sans cause réelle et sérieuse confirmé pour 190 salariés
La cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 26 janvier 2012 le licenciement sans cause réelle et sérieuse de 190 salariés de MOULINEX qui avaient débuté leur procédure en 2001.
Juritravail.com | 27-janv.-2012 12:15
Quel est le délai raisonnable pour une période d'essai ?
Raisonnable ou déraisonnable une période d'essai d'un an? Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier avait jugé en 2010 que cela était raisonnable, mais la Cour de cassation l'a vu d'un autre oeil...
Juritravail.com | 27-janv.-2012 08:48
Le harcèlement du salarié face à la loi et la jurisprudence
Le climat économique difficile tend inéluctablement à dégrader le climat social de l'entreprise. Ainsi on ne peut que constater le nombre croissant de procédures engagées tant devant le Conseil des Prud'hommes que devant les tribunaux correctionnels
Juritravail.com | 25-janv.-2012 19:16
La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés (2)
En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010),
Juritravail.com | 25-janv.-2012 16:34
Une période dessai pouvant atteindre un an est déraisonnable
Un salarié a été engagé le 2 novembre 2006 comme directeur d rsquo;un magasin de grande distribution. Son contrat à durée indéterminée prévoyait une période d rsquo;essai de six mois renouvelable une fois. La période d rsquo;essai du salarié a été renouvelée au bout de six mois. Mais le 22 octobre 2007, soit deux semaines seulement avant la fin de la période d rsquo;essai, l rsquo;employeur notifiait au salarié la rupture de sa période d rsquo;essai et donc de son contrat de travail. Le salarié conteste alors son licenciement et saisit les juges.
Juritravail.com | 25-janv.-2012 10:03
Transfert dentreprise et maintien de primes en vertu dun usage
Une société de transports a cédé son fonds de commerce à une autre société de transports. Les salariés transférés à cette nouvelle entreprise ont saisi les juges pour obtenir le versement de plusieurs éléments de rémunération que leur nouvel employeur ne leur avait pas payé et qui leur étaient normalement dus en vertu d rsquo;un usage d rsquo;entreprise. Il s rsquo;agissait d rsquo;une indemnité de transport, d rsquo;une prime d rsquo;entretien, d rsquo;une indemnité différentielle, d rsquo;une prime de vacances d rsquo;une prime de Sainte-Barbe et d rsquo;une prime de fin d rsquo;année.
Juritravail.com | 25-janv.-2012 10:02
Va t-on bientôt pouvoir donner ses jours de congés à son collègue ?
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d rsquo;heures de réduction de temps de travail (RTT) ou de récupération à un parent d rsquo;un enfant gravement malade sera examinée aujourd rsquo;hui (mardi 24 janvier) et demain (mercredi 25 janvier) à l rsquo;Assemblée Nationale.
Juritravail.com | 24-janv.-2012 16:30
Grève dans les transports aériens : vers un service minimum ?
La proposition de loi relative à l rsquo;organisation du service et à l rsquo;information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers va être discutée aujourd rsquo;hui (mardi 24 janvier) et demain (mercredi 25 janvier) devant l rsquo;Assemblée Nationale.
Juritravail.com | 24-janv.-2012 10:31
Lemployeur doit justifier quil na pas pris de mesures discriminatoires en raison des activités syndicales de son salarié
Un salarié engagé dans une banque comme conseiller clientèle professionnelle exerce des mandats représentatifs.Le salarié considère qu rsquo;il a fait l rsquo;objet de discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière et a saisi la justice d rsquo;une demande de dommages-intérêts.
Juritravail.com | 24-janv.-2012 10:06
Laugmentation du déficit de lUnédic pour 2012.
Selon l rsquo;organisme d rsquo;assurance chômage Unédic, son déficit devrait se creuser en 2012 à 4,3 milliards d rsquo;euros alors que la France pourrait franchir la barre des 3 millions de demandeurs ...
Juritravail.com | 24-janv.-2012 10:06
Lentrée en vigueur immédiate du dispositif « zéro charge ».
Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a énoncé que le dispositif « zéro charge », déchargeant les très petites entreprises de charge ...
Juritravail.com | 24-janv.-2012 10:06
Indemnité de rupture conventionnelle: peut-elle être plus favorable pour les seniors ?
La loi ne prévoit aucune majoration de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les plus de 50 ans. Mais il faut en revanche vérifier ce que prévoit la convention collective.
Juritravail.com | 23-janv.-2012 19:48